SNPTV
Actualités

Tribunal de Commerce de Paris : le SNPTV gagne contre la société Vérimédia

English Version – Click here

Par assignation devant le Tribunal de commerce de Paris en date du 3 novembre 2003, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), qui regroupe les régies publicitaires d’une centaine de chaînes, entendait obtenir qu’il soit fait interdiction à la S.A. Vérimédia de diffuser, auprès des annonceurs, des allégations tendant à soutenir qu’il existerait une surfacturation de la publicité télévisée, sur la base du postulat selon lequel la tarification serait fonction de l’heure réelle de passage du spot à l’antenne.

C’est avec la plus grande satisfaction que le SNPTV prend connaissance du jugement rendu par ce Tribunal le 23 février 2005 (1) qui condamne Vérimédia pour des faits de publicité trompeuse et de dénigrement collectif des professionnels de la publicité télévisée à la suite de la diffusion par cette société des allégations susvisées. 

Par ailleurs, Vérimédia a été condamnée à payer au SNPTV 10 000 € en réparation de son préjudice.

Fort de ce jugement non encore définitif, le SNPTV rappelle que le tarif de l’espace publicitaire télévisé n’est pas fixé en fonction d’un horaire de diffusion, mais en fonction de l’écran publicitaire dans lequel il s’insère et de son contexte de programmation. Cette règle, prévue par les conditions générales de vente des régies et mentionnée dans les documents commerciaux, tarifaires et contractuels, est communément appliquée.

Le SNPTV compte bien que ce jugement, qui fait toute clarté sur la question, mette un terme à d’inutiles contentieux.

Vérimédia a fait appel de ce jugement.


(1) Le Cabinet Deprez Dian Guignot (Me Pierre Deprez – T. 01 53 23 80 00 – deprez@ddg.fr) a été le conseil du SNPTV.