SNPTV
Réglementation

SMAD

LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE (SMAD)

Définition 
SMAD
Service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes :
• au moment choisi par l’utilisateur
• à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service TVR (télévision de rattrapage), sous-catégorie des SMAD permettant de regarder pendant une durée limitée des programmes diffusés sur un service de télévision.

A noter
Sont exclus de la définition des SMAD :
• les services dont le contenu audiovisuel est secondaire,
• les plateformes de partage du type Dailymotion, YouTube, Vimeo.

Décret du 12 novembre 2010
décret d’application de la loi du 5 mars 2009 qui pose le principe de la soumission des SMAD aux dispositions applicables en matière de communication audiovisuelle
• Application distributive du régime applicable aux SMAD

Obligations imposées par le décret :
• contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française
• exposition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française
• publicité
• Reporting auprès du CSA

Secteurs interdits de publicité dur les SMAD
• les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool
• les produits du tabac
• les médicaments sur prescription médicale (en revanche les laboratoires pharmaceutiques peuvent communiquer)
• les armes à feux (sauf chaînes spécialisées)
• les préparations alimentaires pour nourrissons
• les produits phytosanitaires