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Secteurs toujours non autorisés de publicité TV : une première ouverture encourageante mais encore inacceptable.

Les régies publicitaires membres du SNPTV, commercialisant plus de 90 chaînes nationales, thématiques et locales, ont pris acte de la teneur des échanges entre M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication, et M. Frits Bolkestein, Commissaire européen en charge du marché intérieur, qui ont eu lieu ce 2 avril 2003 à Bruxelles.

¡         Presse : les régies TV félicitent les éditeurs et se réjouissent de les accueillir dans leurs écrans pub.

A la lecture du communiqué du Ministère (1), le secteur de la presse devrait, dans un délai raisonnable (1er janvier 2004), pouvoir communiquer en télévision en complément de ses actions de parrainage d’émissions encore aujourd’hui seule forme d’expression autorisée.

Les arguments juridiques et économiques développés depuis longue date par le Syndicat de la Presse Magazine d’Information (SPMI) d’un nécessaire accès à la TV pour promouvoir et soutenir les titres de presse, particulièrement en phase de lancement ou re-lancement, ont visiblement porté. La grande variété de programmes et de chaînes TV ciblés sur des centres d’intérêt ouvre enfin à ces annonceurs de nouvelles perspectives de développement quel que soit leur niveau de diffusion. 

¡         Distribution : discrimination juridiquement non fondée par mode de diffusion des chaînes TV

S?il peut être envisageable  d’ouvrir la distribution à la publicité institutionnelle pour les enseignes , il convient de limiter cette restriction sur le contenu des messages à une phase transitoire (2) de 18 mois au plus, à notre sens, compte tenu de la nature très réactive des investissements publicitaires décidés au plus près de leur environnement économique par les annonceurs.

Par ailleurs, les régies membres du SNPTV récusent d’emblée une discrimination par mode de diffusion des chaînes de télévision (locales, numériques terrestre, hertziennes).

Elle sera non seulement immédiatement source de contentieux auprès des instances compétentes et de la Commission européenne en premier lieu, mais aussi en totale illogique avec la neutralité technologique des contenus que la France met en avant, encore tout récemment dans l’avant projet de loi relatif aux communications électroniques (transposition du Paquet Telecom) présenté par les Ministres Nicole Fontaine et Jean-Jacques Aillagon le 1er avril 2003.

Rappelons que selon un récent état des lieux du CSA, seules huit télévisions locales hertziennes émettent aujourd’hui (3), c’est-à-dire qu’un peu plus de 5% des Français sont couverts. Par ailleurs, bien qu’en progression très régulière à chaque vague MédiaCabSat (Médiamétrie), les abonnements à une offre élargie de chaînes par câble et satellite pénètrent toutefois moins d’un quart des foyers équipés TV. C’est évidemment l’exclusion de ž des Français des campagnes TV des distributeurs et de leurs agences que la Commission européenne ne peut justement accepter 4 années supplémentaires !   

¡         Cinéma et Livre : une  exception  française inacceptable

Le SNPTV partage évidemment les doutes du Commissaire européen sur le fait que  l’exigence de la diversité culturelle  passe par le maintien, inapproprié, des secteurs de l’édition littéraire et du cinéma à l’écart des écrans publicitaires TV. Cette situation résulte de la pression de quelques lobbies représentatifs d’un courant au sein d’une profession globalement intéressée par la télévision comme vecteur incomparable de soutien aux industries culturelles.

Pour mémoire, les télévisions contribuent à la production de films de cinéma de manière plus que significative.

 L’exception culturelle  de la France ne peut justifier l’immobilisme de sa réglementation. Les secteurs concernés savent pertinemment que les nombreuses mesures de soutien au cinéma (dont, entre autres, le prélèvement sur les chaînes TV est supérieur à celui effectué sur les salles de cinéma) et au livre (taux réduit de TVA, prix unique? ) répondent déjà à l’objectif de diversité culturelle qu’aucun acteur favorable à l’alignement de la réglementation publicitaire TV sur la pratique européenne ne remet en cause.

Le SNPTV maintient donc sa proposition d’alignement de ces deux secteurs sur les campagnes d’intérêt général du Gouvernement et d’associations, en bénéficiant ainsi de conditions privilégiées, afin de proposer la plus large accessibilité de tous à la publicité télévisée au moment où plus de 40% des Français ne vont jamais au cinéma dans une année et que l’on s?interroge sur la baisse du nombre de lecteurs, particulièrement des plus jeunes.

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Pour un Etat membre signataire des Traités depuis l’origine et particulièrement ceux instaurant et consolidant le marché unique, il reste regrettable qu’il ait fallu deux plaintes déposées à Bruxelles par un distributeur spécialisé et un éditeur de presse, et l’action répétée du  Comité Pourquoi ? , de chaînes TV, d’annonceurs? pour que la France prenne au moins date d’une évolution inéluctable de sa réglementation sous la pression d’une action contentieuse de la Commission.

35 ans auront été nécessaires depuis le 1er écran publicitaire en 1968 pour que commencent à cesser ? encore en partie ? les infractions franco-françaises à la libre circulation et libre prestation de services dans notre pays. 15 ans sont passés depuis l’ouverture de la TV au disque en 1988.

Le SNPTV se tient évidemment toujours à la disposition du Ministère  pour approfondir la concertation  comme indiqué, dans le même esprit que sa contribution du 9 décembre 2002 au cours d’une première réunion ; les régies TV ne retrouvent cependant pas leurs propositions dans la position défendue hier à Bruxelles par la France.

Dans le même temps, le SNPTV renouvellera auprès de la Commission européenne sa demande d’une résolution rapide de ce dossier sur les mêmes bases juridiques ; au besoin au moyen d’un  avis motiv頝, ultime phase contentieuse avant la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg qui devrait condamner la France sur la rédaction de son article 8 du décret 92-280 du 27 mars 1992 incriminé.

 

(1) http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/communiq/aillagon/pubtv.htm
(2) Dans un domaine de Santé publique, la France n?avait pas agi autrement avec la mise en application de la loi Evin. 

(3) TLT (Toulouse), TLM (Lyon), Clermont 1ère, TV7 Bordeaux, Canal 32 (Troyes), TV8 Mont-Blanc (Savoie et Haute-Savoie), Télé 102 (Luçon) et Télé Sud Vendée (Sables d’Olonne).