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Secteurs interdits de publicité TV : décret du 7 octobre 2003

La publication, ce 7 octobre 2003, du décret n° 2003-960 vient modifier l’article 8 du décret de 1992 [1] incriminé par la Commission européenne en mai 2002, en ouvrant à partir du 1er janvier 2004 :

                                 – la presse dans les écrans publicitaires de l’ensemble des diffuseurs,

                                 – la distribution dans les écrans publicitaires des chaînes thématiques du câble et du satellite et des chaînes locales, à l’exception de leurs ?opérations commerciales de promotion? [2] ;  la distribution demeure interdite jusqu’au 1er janvier 2007 pour les éditeurs de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ,

                                 – le livre dans les écrans publicitaires des chaînes thématiques du câble et du satellite,

                                 – le cinéma restant limité aux écrans publicitaires cryptés des chaînes cinéma du câble et du satellite,  en option  pour les abonnés.

35 ans presque jour pour jour après la première publicité TV ? le 1er octobre 1968 ? et 15 ans après l’ouverture à l’activité du disque (mai 1988), trois nouveaux secteurs gagnent la liberté de communiquer sur leurs activités, produits et services, dans les écrans publicitaires, aux côtés du parrainage d’émissions.

A l’exception de la presse qui pourra s?exprimer pleinement à la télévision, le SNPTV reste cependant déçu que toutes les contraintes ne soient pas définitivement levées, notamment pour le secteur de la distribution, tant sur les modalités transitoires par mode de diffusion que sur le mode d’expression publicitaire ? hors  promotions  – excluant à ces annonceurs de communiquer à la TV sur leur c?ur de métier, le commerce.

Les Conditions Générales de Vente 2004 des régies TV, publiées ce mercredi 15 octobre 2003, tiendront compte en toute logique de cette évolution réglementaire.



[1] Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

[2]  Au sens du présent décret, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d’événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de l’origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. 