SNPTV
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Réglementation

PUBLICITE TV CLASSIQUE

reglementation

  • La durée des écrans publicitaires est délimitée par heure d’horloge et par période de vingt-quatre heures.
  • La publicité TV classique est intégrée dans des écrans publicitaires. Ceux-ci sont obligatoirement encadrés par un jingle de début et de fin clairement identifiable. En pratique la durée du jingle n’excède pas 8 secondes.

 

CHAÎNES PRIVÉES

  • Les télévisions privées hertziennes sont limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne depuis le 1er janvier 2009 (soit 216 mn par période de 24h) et à 12 minutes par heure d’horloge (glissante).
  • Introduction d’une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres pour les chaînes privées.
  • Les coupures dans les œuvres cinématographiques ne peuvent pas excéder 6 minutes chacune et doivent être espacées de 20 minutes.

 

CHAÎNES PUBLIQUES

  • Les télévisions publiques sont limitées à 6 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne et à 8 minutes par heure d’horloge depuis le 1er janvier 2009.
  • Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes publiques (y compris France 4) ne diffusent plus de publicités commerciales après 20h et jusqu’à 6 heures le lendemain matin.
  • Après 20h, les télévisions publiques ont le droit de diffuser de la publicité collective et d’intérêt général (écrans limités à 4 minutes).

 

POUR TOUTES LES CHAINES

La durée des spots publicitaires n’est pas encadrée par la réglementation. En pratique, la durée d’un spot est comprise entre 3’’ et 180’’.

 

Le spot publicitaire doit répondre :

  1. aux obligations légales et réglementaires dont la définition de la publicité (cf. le décret de 1992).
  2. aux règles déontologiques de l’ARPP.

 

Secteurs interdits de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)

  • Les boissons alcoolisées de plus de 1.2°
  • Les produits du tabac. A noter que les cigarettes électroniques et leurs accessoires ne sont pas considérés comme des produits du tabac. Dans l’état actuel de la réglementation française, la publicité pour ces produits n’est pas interdite dans la mesure où elle ne fait pas référence, même indirectement, à un produit du tabac.
  • Les médicaments sur prescription médicale
  • Les armes à feu (sauf chaînes spécialisées)
  • Les préparations alimentaires pour nourrissons
  • Le cinéma (à l’exception des chaînes cinéma)
  • Les produits phytosanitaires

Secteurs restreints de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)

  • L’édition littéraire (sauf les chaînes uniquement distribuées par CabSat)
  • La distribution pour ses opérations commerciales de promotion
  • Secteurs assujettis à des règles de diffusion dont les jeux d’argent et de paris sportifs limités d’accès (interdit dans et autour des programmes à destination de mineurs)
  • Le cinéma

 

PARRAINAGE

Le parrainage est l’association d’un annonceur (par sa marque ou tout autre élément d’identification) à une émission TV (exceptés journaux télévisés et émissions d’information politique).

  • La marque / l’annonceur est présent dans les génériques de parrainages (billboards) diffusés en début et/ou fin d’émission.
  • La présence du parrain peut être rappelée dans les bandes-annonces de l’émission et au cours de l’émission.
  • Il n’y a pas de contraintes de durée mais l’usage est d’utiliser des billboards de 6’’ à 8’’. À l’occasion d’un module jeu, ou d’une émission de jeu ou de concours, il est possible que le parrain puisse présenter ses produits.

 

Les contraintes liées au parrainage

  • Le parrainage doit être clairement spécifié au téléspectateur en début ou en fin d’émission.
  • Le parrain ne peut en aucun cas influencer le contenu ou la programmation de l’émission.
  • Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à acheter les produits du parrain ou comporter des références promotionnelles à ces produits.
  • En cours d’émission on peut rappeler la présence du parrain mais ce rappel doit être ponctuel et discret.
  •  Il est possible de mentionner la signature institutionnelle du parrain si elle n’a aucun caractère commercial ou promotionnel.

 

Secteurs interdits de publicité en parrainage TV

  • Les boissons alcoolisées de plus de 1.2°
  • Les produits du tabac
  • Les médicaments sur prescription médicale (en revanche les laboratoires pharmaceutiques peuvent communiquer)
  • Les armes à feu (sauf chaînes spécialisées)
  • Les préparations alimentaires pour nourrissons

SPOTS INTERACTIFS

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Visualisation en surimpression de la publicité d’un bandeau invitant le téléspectateur à accéder, via sa télécommande, à des informations supplémentaires sur le spot qu’il est en train de visionner (site dédié, plateforme marque…).

  • Les 1ers spots interactifs ont été expérimentés en 1998 sur TPS et CanalSat.
  • Plus récemment on a pu voir des spots interactifs sur les réseaux IPTV ou au sein d’application HBBTV ainsi que des expériences multi-écrans.
  • Les mêmes réglementations et règles de déontologie s’appliquent pour ces spots.

 

PLACEMENT DE PRODUIT

Le placement de produit est autorisé depuis mars 2010. Il consiste à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme moyennant paiement ou autre contrepartie.

  • Le placement de produit est autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les clips musicaux (excepté lorsque ces programmes sont à destination des enfants).
  • Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un placement (boissons +1.2°, tabac et produits dérivés, médicaments, armes à feu et munitions, préparations pour nourrissons).
  • Les programmes comportant des placements de produits ne doivent pas être influencés par ceux-ci, ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de ces produits ou services, ne doivent pas mettre en avant de manière injustifiée le produit, le service ou la marque concernés.
  • Les téléspectateurs doivent être clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Un pictogramme spécifique apparait pendant une minute au début du programme, une minute après chaque interruption publicitaire et à la fin du programme pendant toute la durée du générique. Pour les clips musicaux le pictogramme apparait pendant toute la durée de diffusion.
  • Le placeur de produit ne peut pas parrainer le programme.

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LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE (SMAD)

Définitions

SMAD Service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes :

  • Au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande
  • À partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlés par l’éditeur de ce service TVR (télévision de rattrapage), sous-catégorie des SMAD permettant de regarder pendant une durée limitée des programmes diffusés sur un service de télévision.

 

À NOTER

Sont exclus de la définition des SMAD :

  • Les services dont le contenu audiovisuel est secondaire.
  • Les plateformes de partage du type Wat, DailyMotion, YouTube.

 

Décret du 12 novembre 2010

Décret d’application de la loi du 5 mars 2009 qui pose le principe de la soumission des SMAD aux dispositions applicables en matière de communication audiovisuelle.

  • Application distributive du régime applicable aux SMAD

 

Obligations imposées par le décret :

  • Contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française
  • Exposition des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française
  • Publicité
  • Reporting auprès du CSA

 

Secteurs interdits de publicité sur les SMAD

  • Les boissons alcoolisées de plus de 1.2°
  • Les produits du tabac
  • les médicaments sur prescriptions médicale
  • Les armes à feu
  •  Les préparations alimentaires pour nourrissons
  • Les produits phytosanitaires