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Pub TV sites Internet : décision Conseil d’Etat


Madame Claude Cohen, Présidente du Syndicat National de la Publicité Télévisée, prend acte de la décision du 3 juillet 2000 du Conseil d’Etat relative à l’interprétation que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a fait le 22 février 2000 d’un décret de 1992 au regard de la problématique des annonceurs Internet à la TV.

Au nom des régies publicitaires de plus de soixante télévisions privées hertziennes ou diffusées sur le câble et le satellite, le SNPTV sollicite Madame la Ministre de la Culture et de la Communication pour qu’un nouveau décret prenne en compte le plus rapidement possible l’évolution et les rythmes de la  » nouvelle  » économie.


C’est d’ailleurs avec satisfaction que les régies TV notent la prompte décision du Conseil d’Etat. Eu égard aux enjeux que le commerce électronique et la diffusion de l’information et de la culture sur la  » Toile  » posent, l’existence publicitaire sans discrimination, tant des  » jeunes pousses  » que des développements Internet d’entreprises présentes dans le monde réel, est en jeu.

A ce titre, le SNPTV retient l’engagement gouvernemental de  » réduction du fossé numérique  » en France (1) . Avec en moyenne chaque jour 45 millions de téléspectateurs âgés de 4 ans ou plus (Médiamat/Médiamétrie), la TV a son rôle social à jouer en faisant connaître à tous la richesse d’Internet dans ses dimensions de services, d’informations, de commerce ou de divertissements. Cela passe assurément par la promotion et la démonstration visuelle des marques et des contenus Internet sur tous les supports  » traditionnels « , dont la TV.

C’est dans le plus grand respect de la stratégie médias des annonceurs Internet et de leurs conseils -dont la TV ne s’estime nullement  » propriétaire  » – que les régies publicitaires des chaînes privées souhaitent voir lever rapidement les incertitudes juridiques et réglementaires actuelles qui pèsent sur leurs choix d’investissements, souvent vitaux pour la plupart d’entre eux.


C’est au cours du mois de juin que les campagnes télévisées se planifient sur la rentrée et la fin d’année 2000 qui verront la France rattraper son retard relatif dans le  » commerce en ligne  » (2) .

Plus les jours passent sans la plus large liberté de communication pour ce nouveau secteur, plus la France pénalise ses jeunes entreprises (et leurs emplois) en leur imposant une réelle distorsion de concurrence face aux acteurs mondiaux de la nouvelle économie. La notoriété acquise sur la Toile mondiale par les sites étrangers demeure déjà un atout certain.


Amazon.com n?est-il pas le quatrième site de commerce électronique le plus visité en France alors qu’il ne dispose pas encore de  » vitrine  » en Français ? (Source : MMXI Europe ? avril 2000)

Secteurs non autorisés de publicité télévisée

Depuis le 1er octobre 1968, la publicité de marques est autorisée à la télévision française. Les pouvoirs publics ont cependant dès le début voulu en limiter l’accès à certains secteurs d’activité. Au fil des ans, la plupart des secteurs annonceurs (p.e. la margarine ou le disque) ont été intégrés dans une réglementation commune ; d’autres pas.


Le décret de 1992 – celui  » interprété  » par le CSA – précise que la distribution, la presse, l’édition littéraire et le cinéma ne sont pas autorisés de publicité TV (sauf en parrainage d’une émission TV).

A chaque étape de la concertation menée dès l’automne dernier avec le CSA, les régies TV ont toujours dissocié la problématique particulière des nouvelles publicités en faveur des sites Internet de celle plus structurelle des secteurs interdits.

Le SNPTV se réjouit de la volonté affichée de Madame la Ministre Catherine Tasca à étudier cette  » exception  » française (3) avec les professions concernées. Au-delà des activismes traditionnellement liés à certains groupes de pression français visant à restreindre l’accès à la télévision à quelques secteurs économiques, un simple constat de bon sens en Europe suffit. Une presse riche et diversifiée, des radios ou des sociétés d’affichage (4) existent aux côtés d’un paysage télévisuel peu ou prou à l’image de la France.

En ce sens, le SNPTV réitère son entière disposition à participer à tout débat serein qui vise particulièrement à mettre en perspective le développement de tous les médias, tout en fixant des échéances à plus ou moins long terme qui satisfassent l’ensemble des parties.

La bonne santé économique de la France qui rejaillit sur l’industrie publicitaire accompagnant la consommation des Français et l’investissement des entreprises, favorise une réelle opportunité de réforme. Tous les médias affichent depuis la reprise de 1997 une croissance rapide de leurs recettes publicitaires, sans déséquilibre particulier.


La dernière illustration de cette croissance retrouvée n?est-elle pas l’investissement d’un titre de presse quotidienne régionale dans un club de football à l’image de quelques groupes audiovisuels ?

Par ailleurs, le vote de la loi  » liberté de communication  » destinée à développer de nouvelles chaînes de télévision numérique hertzienne dans une large part d’accès gratuit pour les téléspectateurs ne manque pas de poser clairement la question de leur financement publicitaire, donc des programmes audiovisuels proposés.



Le SNPTV sollicite Madame Catherine Tasca de :

  1. décréter dès cet été l’accès à la TV de tous les sites Internet,
  2. ouvrir un débat démocratique, pragmatique et prospectif sur les secteurs encore non autorisés de publicité télévisée avec l’ensemble des professionnels concernés.

(1) Cet engagement est perpétué par la France qui a accueilli à Paris du 26 au 28 juin le Forum 2000 de l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Economiques) sur un des thèmes analysant les incidences du commerce électronique :  » L’Internet, facteur de croissance pour l’avenir ? « . (cf. www.oecd.org)
(2) Une étude Economist Intelligence Unit classe la France au 14ème rang des pays prêts pour le  » e-business  » ; le Royaume-Uni est 6ème, les Pays-Bas 5ème, la Scandinavie aligne trois pays juste derrière les Etats-Unis 1er (cf. )
www.ebusinessforum.com

(3) A noter que dans les DOM-TOM français, la distribution est autorisée à la TV, et que les chaînes étrangères reçues en France métropolitaine ne sont pas concernées par ce décret.

(4) Pays européens dans lesquels des groupes français ont exporté avec succès leur expertise.