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Le décret d’application de la Loi de santé publique (cf. mentions sanitaires dans les messages publicitaires).

L’article L2133-1 du Code de la sante publique adopté en août 2004, impose que « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire […] Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution. »

Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires) et l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons en définissent son application, ont été publiés ce mercredi 28 février 2007 au Journal Officiel et applicables à partir du 1er mars 2007.

Discours de Xavier Bertrand sur les engagements nutritionnels de 9 grandes entreprises.