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La loi Sapin doit s’appliquer à tous

Communiqué de Presse – 06/05/2014

LA LOI SAPIN DOIT S’APPLIQUER A TOUS

Le SNPTV, Le Bureau de la Radio et l’UPE soutiennent la demande de l’Union des Annonceurs aux pouvoirs publics d’assurer l’application de la loi Sapin du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence économique pour l’ensemble des transactions on-line et off line de la vente d’achat d’espace.

La loi Sapin a apporté rigueur et transparence des transactions publicitaires, les régies publicitaires devant fournir à leur client (Annonceur) un justificatif de diffusion de campagne dans lequel est identifié avec précision l’ensemble des éléments de diffusion (Annonceur/ Support/ Campagne/ Jour/ Tranche/ Format/ Montant Brut/ TVA/ Taxes et Net à payer) faisant référence au contrat d’engagement signé entre la Régie et le Client concernant ladite campagne.

Les nouvelles plateformes de ventes d’espace publicitaire dématérialisées doivent respecter la réglementation en vigueur dans le pays de diffusion de la campagne de publicité. Le respect de la loi ne peut dépendre du siège social de l’annonceur ou de l’intermédiaire.

La multiplicité du nombre de transactions émises par ces plateformes dématérialisées ne représente en aucun cas un frein au respect de la loi Sapin. Les outils de tracking permettent en effet de produire automatiquement les justificatifs de campagne, et ainsi de présenter la répartition par support de diffusion des contacts ou espaces achetés selon le contrat ou la commande effectuée par le Client.

Le SNPTV, Le Bureau de la Radio et l’UPE veulent rappeler aux pouvoirs publics qu’ils sont favorables à la transparence des transactions publicitaires quels que soient les modes de vente et donc au respect de la loi Sapin pour l’ensemble des transactions on-line et off-line.


Contact presse du Bureau de la Radio :
Haweya Mohamed – Tel : 01 53 53 03 80 – presse@lebureaudelaradio.fr

Contact presse du Syndicat National de la Publicité télévisée :
Virginie Mary – Tel : 01 41 41 43 21 – vmary@snptv.org

Contact presse de l’Union de la Publicité Extérieure :
Laure Sorlot – Tel : 01 47 42 16 28 – l.sorlot@upe.fr