La Cour d'Appel de Paris renforce les condamnations prononcées contre la société Vérimédia au bénéfice du SNPTV

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Depuis une dizaine d’années, la société Vérimédia ne cessait d’accuser les régies publicitaires des chaînes de télévision de  » surfacturer  » les espaces publicitaires. Selon elle, le tarif de l’espace publicitaire serait fixé par les chaînes de télévision en fonction d’un horaire précis de diffusion qui ne serait pas respecté. Sur la base de ce postulat erroné, Vérimédia promettait ainsi aux annonceurs d’obtenir le remboursement du soi-disant trop perçu par les régies.

La fausseté de cette thèse avait déjà été sanctionnée par le Conseil de la Concurrence (décision du 13 octobre 1999), par la juridiction pénale (Cour d’Appel de Versailles, 12 mars 2003) et par les juges consulaires (Tribunal de Commerce de Paris, 16 juin 2004), qui avaient relevé que le tarif de l’espace publicitaire est fixé en fonction de l’écran publicitaire dans lequel il s’insère et de son contexte de programmation.
 
Suite aux agissements réitérés de Vérimédia, le SNPTV, qui regroupe les régies publicitaires d’une centaine de chaînes a assigné la société Vérimédia devant le Tribunal de Commerce de Paris qui a condamné celle-ci pour publicité mensongère et dénigrement du SNPTV et des régies regroupées en son sein.

Ce jugement vient d’être confirmé par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 12 septembre 2007 qui a jugé que la thèse de Vérimédia dénigrait le SNPTV et induisait en erreur les annonceurs en leur promettant de récupérer les sommes versées aux régies.

La Cour d’appel a  » fait interdiction, sous astreinte de 3 000 euros (…) de diffuser tout document tendant à soutenir qu’il existerait une sur-facturation de la publicité télévisée sur la base du postulat erroné selon lequel le tarif devrait être uniquement fonction de l’heure de passage du spot  » et condamné à 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice du SNPTV.

La décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 12 septembre 2007 n’a fait l’objet d’aucun pourvoi en cassation. Cette affaire est donc terminée.

* Le Cabinet Deprez Dian Guignot (Me Pierre Deprez – T. 01 53 23 80 00 – deprez@ddg.fr) a été le conseil du SNPTV.

Communiqué de presse – SNPTV gagne vs VERIMEDIA – 03/03/2005