Décret du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité TV

Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat, venant notamment modifier quelques articles du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.

Ces assouplissements s’inscrivent principalement dans la transposition en droit national de la Directive européenne ‘Télévision Sans Frontières’ de 1989, revisée en 1997, ainsi que la Directive ‘Services de Médias Audiovisuels’ de décembre 2007.