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SNPTV c/ Vérimédia : la Cour d’Appel renforce les condamnations

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24/09/2007
Si vous ne lisez pas ce mèl, vous pouvez télécharger le communiqué en cliquant ici !

Boulogne-Billancourt, le 24 septembre 2007

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après le Communiqué de Presse (en français et disponible en anglais) du SNPTV relatif à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris suite à l’assignation de la société Vérimédia pour publicité trompeuse et dénigrement.
(cf. communiqués des 4 novembre 2003 et 3 mars 2005)

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→  Le Syndicat National de la Publicité TéléVisée regroupe sept régies publicitaires des TV : chaînes hertziennes historiques nationales, chaînes numériques et services interactifs. Chaque mois, le SNPTV dresse un bilan des performances de la publicité TV associées à l’audience du média.

Bien à vous.

Contact presse : Stéphane Martin
T. +33 (0)1 41 41 4 3 2 1

1, quai du Point du Jour
F-92656 Boulogne Cedex
fax : +33 (0)1 41 41 43 30
courriel : smartin@snptv.org


 La Cour d’Appel de Paris renforce les condamnations prononcées
contre la société Vérimédia au bénéfice du SNPTV
[1].

Depuis une dizaine d’années, la société Vérimédia ne cessait d’accuser les régies publicitaires des chaînes de télévision de  » surfacturer  » les espaces publicitaires. Selon elle, le tarif de l’espace publicitaire serait fixé par les chaînes de télévision en fonction d’un horaire précis de diffusion qui ne serait pas respecté. Sur la base de ce postulat erroné, Vérimédia promettait ainsi aux annonceurs d’obtenir le remboursement du soi-disant trop perçu par les régies.

La fausseté de cette thèse avait déjà été sanctionnée par le Conseil de la Concurrence (décision du 13 octobre 1999), par la juridiction pénale (Cour d’Appel de Versailles, 12 mars 2003) et par les juges consulaires (Tribunal de Commerce de Paris, 16 juin 2004), qui avaient relevé que le tarif de l’espace publicitaire est fixé en fonction de l’écran publicitaire dans lequel il s’insère et de son contexte de programmation.
 
Suite aux agissements réitérés de Vérimédia, le SNPTV, qui regroupe les régies publicitaires d’une centaine de chaînes a assigné la société Vérimédia devant le Tribunal de Commerce de Paris qui a condamné celle-ci pour publicité mensongère et dénigrement du SNPTV et des régies regroupées en son sein.

Ce jugement vient d’être confirmé par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 12 septembre 2007 qui a jugé que la thèse de Vérimédia dénigrait le SNPTV et induisait en erreur les annonceurs en leur promettant de récupérer les sommes versées aux régies.

La Cour d’appel a  » fait interdiction, sous astreinte de 3 000 euros (…) de diffuser tout document tendant à soutenir qu’il existerait une sur-facturation de la publicité télévisée sur la base du postulat erroné selon lequel le tarif devrait être uniquement fonction de l’heure de passage du spot  » et condamné à 30 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice du SNPTV.
 

The Court of appeal of Paris reinforces convictions pronounced
against Vérimédia Company in aid of SNPTV
 [2].

For a decade, Vérimédia Company has not stopped accusing the sales houses of television channels to “overcharge” advertising spaces. In accordance with it, the advertising space prices would be fixed by television channels according to a precise broadcasting schedule which would not be respected. On the basis of this inaccurate postulate, Vérimédia promised to the advertisers to obtain the refund of the so-called excess by the sales houses.

The falseness of the thesis had been already punished by the French Competition Counsel (October 13th, 1999 decision), by the Penal Courts (Court of appeal of Versailles, March 12th, 2003) and by Commercial Judges (Commercial court of Paris, June 16th, 2004), who had noticed that the advertising space prices were settled according to the advertising screen in which it was enclosed and of its broadcasting context.

Following the repeated behaviours of Vérimédia, SNPTV which comprises the sales houses of about hundred channels, issued a writ to the Commercial Court of Paris which sentenced Vérimédia for deceptive advertisement and slating of SNPTV and of its space administrations.
 
This decision has just been confirmed by the Court of appeal of Paris in a judgement of September 12th, 2007 which confirmed that the Vérimédia thesis denigrated the SNPTV and leaded the advertisers astray; promising them to recover the amount paid to the sales houses.

The Court of appeal has “ forbidden, under an 3,000 euros constraint (…), to broadcast any document arguing that an over billing of the TV advertisement would exist on the basis of an inaccurate postulate according to which the prices would only be contingent of the TV advertisement broadcasting time ” and sentenced to 30,000 euros of damages for the prejudice made to SNPTV.


[1] Le Cabinet Deprez Dian Guignot (Me Pierre Deprez – T. 01 53 23 80 00 – deprez@ddg.fr) a été le conseil du SNPTV.

[2] The Deprez Dian Guignot lawfirm (Pierre Deprez, Esq. – T. +33 1 53 23 80 00 – deprez@ddg.fr) advised the SNPTV.

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