SNPTV

Communiqué : le SNPTV gagne contre la société Vérimédia



   

Si vous ne lisez pas ce mèl, vous pouvez télécharger le communiqué en cliquant ici !

Boulogne-Billancourt, le 3 mars 2005

 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après le Communiqué de Presse (en français et disponible en anglais) du SNPTV relatif au jugement du Tribunal de commerce de Paris suite à l’assignation de la société Vérimédia pour publicité trompeuse et dénigrement.
(cf. communiqué du 4 novembre 2003).

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è Le Syndicat National de la Publicité TéléVisée regroupe sept régies publicitaires des TV : chaînes hertziennes nationales, chaînes thématiques et services interactifs. Chaque mois, le SNPTV dresse un bilan des performances de la publicité TV associées à l’audience du média.

Bien à vous.

Contact presse : Stéphane Martin

T. +33 (0)1 41 41 4 3 2 1

1, quai du Point du Jour
F-92656 Boulogne Cedex
fax : +33 (0)1 41 41 43 30
courriel :
smartin@snptv.org


Tribunal de Commerce de Paris : le SNPTV gagne contre la société Vérimédia 

Par assignation devant le Tribunal de commerce de Paris en date du 3 novembre 2003, le Syndicat National de la Publicité Télévisée (SNPTV), qui regroupe les régies publicitaires d’une centaine de chaînes, entendait obtenir qu’il soit fait interdiction à la S.A. Vérimédia de diffuser, auprès des annonceurs, des allégations tendant à soutenir qu’il existerait une surfacturation de la publicité télévisée, sur la base du postulat selon lequel la tarification serait fonction de l’heure réelle de passage du spot à l’antenne.

C’est avec la plus grande satisfaction que le SNPTV prend connaissance du jugement rendu par ce Tribunal le 23 février 2005 (1) qui condamne Vérimédia pour des faits de publicité trompeuse et de dénigrement collectif des professionnels de la publicité télévisée à la suite de la diffusion par cette société des allégations susvisées. 

Par ailleurs, Vérimédia a été condamnée à payer au SNPTV 10 000 € en réparation de son préjudice.

Fort de ce jugement non encore définitif, le SNPTV rappelle que le tarif de l’espace publicitaire télévisé n’est pas fixé en fonction d’un horaire de diffusion, mais en fonction de l’écran publicitaire dans lequel il s’insère et de son contexte de programmation. Cette règle, prévue par les conditions générales de vente des régies et mentionnée dans les documents commerciaux, tarifaires et contractuels, est communément appliquée.

Le SNPTV compte bien que ce jugement, qui fait toute clarté sur la question, mette un terme à d’inutiles contentieux.

 

Commercial Court of Paris: the SNPTV wins its case against Vérimédia

On November 3rd, 2003, the French National Trade Union for Television Advertising (SNPTV), representing a hundred advertising sales houses of French Televisions, had brought an action before the Commercial Court of Paris to stop the Vérimédia company from spreading, among advertisers, statements alleging that television advertising was subject to overbilling, claiming that invoicing depends on the real times of advertising spots broadcasting.

It is with great satisfaction that the SNPTV looks at the February 23, 2005 decision by which the Commercial Court (2) held Vérimédia liable for acts of misleading advertising and of collective disparagement of the professionals of the advertising sales houses industry, due to the dissemination by Vérimédia of the above mentioned allegations.

Besides, the company Vérimédia was held to pay 10,000 €uros damages to compensate the SNPTV for the harm sustained.

With this decision, not final, the SNPTV wish to recall that rate fixing in television advertising spot is not based on the broadcasting time, but on the advertising space and on the program in which it is inserted. This rule, set forth in all advertising sales houses’ terms and conditions, as well as in contractual and commercial documentation, is commonly applied.

The SNPTV is confident that this decision, unambiguous on the issue raised, will put an end to useless legal actions.



(1) Le Cabinet Deprez Dian Guignot (Me Pierre Deprez – T. 01 53 23 80 00 – deprez@ddg.fr) a été le conseil du SNPTV.
(2) The Deprez Dian Guignot lawfirm (Pierre Deprez, Esq. – T. +33 1 53 23 80 00 – deprez@ddg.fr) advised the SNPTV.

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