SNPTV
Boîte à outils

Règles techniques

PUBLICITÉ CLASSIQUE

• La durée des écrans publicitaires est délimitée par heure d’horloge et par heure en moyenne quotidienne.
• La publicité TV est intégrée dans des écrans publicitaires. Ceux-ci sont obligatoirement encadrés par une annonce de début et de fin clairement identifiable. En pratique la durée du jingle n’excède pas 8 secondes (durée non réglementée).

Chaînes privées
• Les télévisions nationales privées hertziennes sont limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne depuis le 1er janvier 2009 (soit 216 min par période de 24h) et à 12 minutes par heure d’horloge donnée..
• Introduction d’une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres pour les chaînes privées.
• Les coupures dans les œuvres cinématographiques ne peuvent pas excéder 6 minutes chacune et doivent être espacées de 20 minutes.

Chaînes publiques
• Les télévisions publiques sont limitées à 6 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne et à 8 minutes par heure d’horloge depuis le 1er janvier 2009.
• De plus, conformément à la loi du 5 mars 2009, les chaînes de France Télévisions (excepté France 3 Régions) ne doivent plus diffuser de publicité de marques de 20 heures à 6 heures du matin.
• Après 20h, les télévisions publiques ont le droit de diffuser de la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique et des messages d’intérêt général (écrans limités à 4 minutes).

Chaînes locales hertziennes et les chaînes n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA
La durée de la publicité ne peut excéder 12 à 15 minutes, selon la nature des services considérés, pour une heure d’horloge donnée.

Pour toutes les chaînes 
Le message publicitaire doit répondre :

1. aux obligations légales et réglementaires dont la définition de la publicité (cf. le décret de 1992).
2. aux règles déontologiques de l’ARPP.

Secteurs interdits de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)
• Les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool
• Les produits du tabac
• Les médicaments sur prescription médicale
• Les préparations alimentaires pour nourrissons
• Les produits phytopharmaceutiques
• La distribution pour ses opérations commerciales de promotion

Secteurs restreints de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)
• L’édition littéraire (sauf les chaînes uniquement distribuées par CabSat)
• Les secteurs assujettis à des règles de diffusion dont les jeux d’argent et de paris sportifs limités d’accès (interdit dans et autour des programmes à destination de mineurs)
• Les armes à feux (sauf chaînes spécialisées)
• Le cinéma (à l’exception des chaînes cinéma).


SPOTS INTERACTIFS

Visualisation en surimpression de la publicité d’un bandeau invitant le téléspectateur à accéder, via sa télécommande, à des informations supplémentaires sur le spot qu’il est en train de visionner (site dédié, plateforme marque…).

Les mêmes réglementation et règles de déontologie s’appliquent pour ces spots.


PLACEMENT DE PRODUIT

Autorisé par la loi du 5 mars 2009 transposant les dispositions de la directive SMA à l’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, le placement est défini dans la délibération du 16 février 2010 du CSA comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. 

• Le placement de produit est autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, sauf lorsqu’elles sont destinées aux enfants. 
• Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un placement (boissons +1.2°, tabac et produits dérivés, médicaments, armes à feu et munitions, préparations pour nourrissons).
• Les programmes comportant des placements de produits ne doivent en aucun cas être influencés par ceux-ci, ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de ces produits ou services, ne doivent pas mettre en avant de manière injustifiée le produit, le service ou la marque concernés.
• Les téléspectateurs doivent être clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Un pictogramme spécifique apparaît pendant une minute au début du programme, une minute après chaque interruption publicitaire et à la fin du programme pendant toute la durée du générique. Pour les clips musicaux le pictogramme apparaît pendant toute la durée de diffusion.
• Le placeur de produit ne peut pas parrainer le programme.

placement de produit


RÈGLES TECHNIQUES 

Recommandation CST RT 018 – v2
Zone de sécurité « Titre » et calcul des tailles de mentions légales et de bandeaux.
Dimensions de la zone de sécurité « Titre » et des modalités de calcul des tailles de mentions légales et de bandeaux, dans un contexte SD et HD.
> Télécharger le document référent
> En savoir +

IPTV
La consommation des média évolue et le numérique prend une place de plus en plus importante.
Le média TV ne déroge pas à cette règle et la part des investissements publicitaires en TV de rattrapage, à la demande et en programmatique, augmentent un peu plus chaque année…
Les régies publicitaires TV, adhérentes du SNPTV, conscientes de cette évolution du marché et sensibles à la qualité de la diffusion des campagnes et à l’expérience du téléspectateur, ont décidé de normaliser la qualité des spots diffusés en IPTV. Cette normalisation s’appliquera aussi bien dans le cadre des ventes traditionnelles réalisées de gré à gré que pour celles transitant par un partenaire commercial (sous-régie) ou un outil programmatique internalisé (SSP)
> Télécharger les modalités concernant la livraison des spots publicitaires pour l’IPTV


CHARTE DE BONNES PRATIQUES DU SOUS-TITRAGE DES FILMS PUBLICITAIRES TV 

Publicité audiovisuelle et qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes, malentendantes ou en situation de déficience auditive

Préambule

Contexte
L’enjeu de l’accessibilité, une large population de sourds ou malentendants concernée.
Les personnes sourdes et malentendantes représentent en France (estimation) plus de 8 % de la population, soit au moins 5,4 millions de personnes et ce, à des degrés divers de déficience auditive.
Cette même proportion est observée dans tous les pays développés. Elle concerne tous les publics et une population de plus en plus jeune.

Le sous-titrage des programmes est généralisé.
La réglementation en vigueur1 fixe aux chaînes télévisées des objectifs précis pour rendre accessible leurs programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les chaînes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l’audience totale des services de télévision, cette obligation concerne la totalité des programmes à l’exception des messages publicitaires.
Ces objectifs sont atteints par l’ensemble des chaines TV2
L’absence de sous-titrage des films publicitaires crée, dans ce contexte, une rupture importante entre les programmes et les publicités.
Les professionnels souhaitent voir le sous-titrage des publicités télévisées pour les sourds et malentendants se développer.
Le défaut de sous-titrage exclut de facto les téléspectateurs sourds ou malentendants qui peuvent alors subir une incompréhension des messages publicitaires. Ni l’information du téléspectateur, ni l’intention de communication de la marque, ne sont ainsi assurées.

Il est rappelé que les sous-titres pour les sourds et malentendants sont transmis de manière cachée dans le signal TV. Ils sont décodés et affichés au choix du téléspectateur (fonctions courantes du téléviseur ou du décodeur, connues des publics concernés).
Il est recommandé pour les diffusions non linéaires des films publicitaires (télévision de rattrapage, applications multi-écrans…) d’utiliser les possibilités techniques disponibles des plateformes.

Dans ce contexte, le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), instance associée à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et composé à parité de représentants de la sphère associative (associations de consommateurs, associations environnementales, organisations sociétales) et de représentants de l’interprofession publicitaire (agences-conseils en communication, annonceurs et médias) a été saisi pour avis sur le sujet afin de recueillir les attentes des parties prenantes dans ce domaine.

Conformément aux préconisations contenues dans l’Avis du CPP, adopté le 25 mars 2015, les annonceurs, leurs agences et les régies publicitaires, partagent les bonnes pratiques suivantes.
Celles-ci s’appuient sur la Charte du CSA relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes.

Bonnes pratiques
Les Principes généraux
1. Lorsque le professionnel choisira le sous-titrage des films publicitaires, il veillera au respect :
– du sens du message publicitaire,
– des règles d’orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française,
– de l’image
– et de la bonne information du téléspectateur.
Par respect de l’image on entend que le sous-titre, limité à deux lignes, ne devra pas cacher, dans la mesure du possible, les informations textuelles incrustées, ni les éléments importants de l’image.
Ainsi, le placement des sous-titres devra veiller à ce qu’ils ne masquent pas des mentions textuelles ou autres éléments présents à l’image, notamment :
– les mentions légales substantielles, qui ne doivent en aucune façon être masquées,
– les éléments graphiques essentiels de la marque (logos, distinctions, etc.),
– tout autre élément textuel (slogans, signatures etc.).
2. La diffusion des sous-titres sur la TNT
Elle s’effectue selon la norme DVB_Subtitling (EN 300 743), conformément à l’arrêté dit « signal » du 24 décembre 20013
3. Lisibilité des sous-titres
Il est recommandé que les sous-titres se présentent sur un bandeau noir translucide et si possible avec des lettres ayant un contour noir, dans les limites des possibilités techniques des réseaux de diffusion et des normes en vigueur.
Les éléments de discours exprimés à l’audio et déjà présents à l’écrit peuvent ne pas figurer dans le sous-titrage.
4. Temps de lecture approprié
12 caractères pour une seconde,
20 caractères pour deux secondes,
36 caractères pour trois secondes,
60 caractères pour quatre secondes.
Les sous-titreurs seront incités à respecter ces valeurs avec une tolérance de 20 %.
5. Changement de locuteur
Le tiret devra être systématiquement utilisé pour indiquer le changement de locuteur.
6. Placement du sous-titre
Le placement du sous-titre devra figurer au plus proche de la source sonore quand elle est visible.
7. Code couleurs pour le sous-titrage
· Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ;
· Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ;
· Rouge : indications sonores ;
· Magenta : indications musicales et paroles des chansons ;
· Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur, commentaires en voix hors champ ;
· Vert : pour indiquer l’emploi d’une langue étrangère.
8. Informations sonores et musicales
Celles-ci devront être indiquées (dans la mesure du possible).
9. Chuchotements et propos tenus en aparté
Des parenthèses seront utilisées pour indiquer les chuchotements et propos tenus en aparté.
10. Texte dit par plusieurs personnes
Des majuscules seront utilisées lorsque le texte est dit par plusieurs personnes (un usage des majuscules pour toute autre raison est à proscrire sauf pour certains sigles et acronymes).
11. Découpage phrastique sensé
Lorsqu’une phrase est retranscrite sur plusieurs sous-titres, son découpage doit respecter les unités de sens afin d’en faciliter la compréhension globale.
12. Changements de plans
Pour tous changements de plans, le sous-titrage doit se faire discret et respecter au mieux le rythme de montage du message publicitaire.


Sécurité & qualité

Un contrôle qualité doit être mis en œuvre avant livraison afin de garantir la bonne synchronisation des éléments livrés pour la mise à l’antenne et le respect des normes en vigueur, y compris les principes édictés par la présente recommandation.
Il est recommandé que les données de sous-titrage soient fournies concomitamment aux contenus
audio-vidéo :
– à l’ARPP, dans le cadre de l’avis préalable à la diffusion (sans surcoût via ARPP.TV),
– aux diffuseurs, pour garantir leur bonne exploitabilité et permettre leur vérification dans le cadre de la mise à l’antenne.

Diffusion de contenus audiovisuels dans les lieux publics.
Dans le cadre d’une diffusion de contenus audiovisuels dans les lieux publics collectifs, l’alinéa 1 de l’article 20 de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoit que « le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité ».

(1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; article 28-5°bis, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(2)http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-autres-rapports/Rapport-relatif-a-l-accessibilite-des-
programmes-de-television-aux-personnes-handicapees-et-a-la-representation-du-handicap-Annee-2013.
(3)Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.