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Règles techniques

CHARTE VISANT A PROMOUVOIR UNE ALIMENTATION ET DES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE ET DANS LES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET LES PUBLICITÉS (2020-2024)

Nouveautés et avancées de la nouvelle Charte : 

Élargissement du périmètre de la charte aux acteurs radiophoniques, à la publicité extérieure et aux acteurs du numérique ;

Publicité et parrainage (L’objectif est de réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique -notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres-, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée.) :

  • encouragement à la présence des repères nutritionnels, notamment du Nutri-Score, dans les messages des annonceurs ;
  • encouragement à ce que le parrainage d’émissions par des produits alimentaires ou des boissons soit en adéquation avec les principes de la Charte, en se référant aux engagements pris dans le cadre du programme européen de l’EU-Pledge et à tout autre référentiel (Nutri-Score…).

Programmes relatifs à une alimentation saine et durable :

  • augmentation des volumes de programmes et meilleure exposition ;
  • adaptation des messages de sensibilisation selon les tranches d’âges visés.

Lutte contre l’obésité : adaptation des messages pour les Journées Mondiales de Lutte contre l’Obésité à destination du jeune public ;

Numérique : encouragement à faire en sorte que les mauvais comportements de consommation alimentaire soient endigués sur les plateformes ;

Le CSA et l’interprofession publicitaire, en lien avec les instances locales qui représentent les autorités de santé : encouragement à développer et cibler les initiatives locales en matière de santé publique ;

Élaboration d’un dispositif d’évaluation de la pertinence et de l’effectivité des engagements pris dans le cadre de la présente charte au regard des objectifs de santé publique poursuivis.

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CHARTE D’ENGAGEMENT DE LIVRAISON DÉMATÉRIALISÉE DES FILMS PUBLICITAIRES

1- Intégration et pérennité du service
Le prestataire qui souhaite formaliser la livraison dématérialisée des films publicitaires auprès des régies publicitaires TV doit avoir au préalable validé avec chacune les éléments suivants :
– Critères techniques,
– Norme des fichiers,
– Mode de livraison,
– Interface.
Le prestataire s’assure de la pérennité de son service et de sa capacité à intégrer, dans le respect de cette charte, la montée en puissance de son service. Dans le cas contraire, si le service était amené à se détériorer fortement, entraînant un risque commercial pour les régies publicitaires TV pour diffusion non conforme, ces dernières pourraient se désengager conjointement et ne plus permettre à leurs clients la livraison des spots publicitaires via ce prestataire.

2- Contrôle qualité
Le prestataire certifie qu’un contrôle qualité est systématiquement réalisé pour chaque film publicitaire par une personne avant l’envoi aux régies publicitaires.

3- Suivi technique et service Client
Le prestataire met en place une équipe technique, parlant français, disponible et joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 heures afin de pouvoir résoudre immédiatement tout problème technique émanant de sa plateforme ou de son service ; et de pouvoir renseigner les régies publicitaires sur le suivi des livraisons.
Le prestataire met en place un contact, parlant français, et disponible en cas d’urgence (hors les créneaux cités ci-dessus) et en capacité de résoudre tout problème technique émanant de la plateforme ou de son service.

4- Normes techniques
Les films publicitaires sont livrés à chaque diffuseur en parfaite conformité avec les normes techniques spécifiques à chacun.
Les normes techniques format sont disponibles dans les CGV des régies publicitaires. Les modalités techniques de livraison seront fournies par les régies à la demande.
Pour chaque film publicitaire envoyé, le prestataire doit envoyer, par email, une notification de livraison reprenant les informations d’identification de celui-ci (PubID, agence, annonceur, produit, titre).

5- Livraison des films publicitaires
Le prestataire livre les films publicitaires à la demande du diffuseur, soit en les mettant à disposition sur une plateforme à partir de laquelle le diffuseur peut les récupérer (système dit « pull »), soit en les livrant directement sur le système du diffuseur (système dit « push »). Le prestataire doit pouvoir proposer cette alternative afin que chaque diffuseur puisse choisir l’option qui s’adapte le mieux à sa procédure interne.

6- Instructions de diffusion
Les instructions de diffusion ne sont jamais transmises au diffuseur directement par le prestataire mais par l’annonceur ou l’agence conseil qu’il a mandatée.

7- Sous-titrage des films publicitaires
Conformément aux règles communes établies par l’AACC, l’UDA, l’ARPP et le SNPTV en 2015, un contrôle qualité doit être mis en œuvre pour tout film publicitaire sous-titré (option sous-titrage sourds et malentendants) avant sa livraison afin de garantir la bonne synchronisation des éléments livrés pour la mise à l’antenne et le respect des normes en vigueur, y compris les principes édictés par les professionnels concernés dans le cadre de la « Charte de bonnes pratiques du sous-titrage des films publicitaires TV » (voir en annexe).
Concernant les fichiers de sous-titrage, le prestataire devra les livrer selon les procédures déjà mises en place par chacun des diffuseurs.

8- Référencement dans les régies publicitaires
Le référencement d’un nouvel acteur ne doit générer aucun frais supplémentaire pour les régies publicitaires TV.

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CHARTE DE BONNES PRATIQUES DU SOUS-TITRAGE DES FILMS PUBLICITAIRES TV 

Publicité audiovisuelle et qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes, malentendantes ou en situation de déficience auditive

Préambule

Contexte
L’enjeu de l’accessibilité, une large population de sourds ou malentendants concernée.
Les personnes sourdes et malentendantes représentent en France (estimation) plus de 8 % de la population, soit au moins 5,4 millions de personnes et ce, à des degrés divers de déficience auditive.
Cette même proportion est observée dans tous les pays développés. Elle concerne tous les publics et une population de plus en plus jeune.

Le sous-titrage des programmes est généralisé.
La réglementation en vigueur1 fixe aux chaînes télévisées des objectifs précis pour rendre accessible leurs programmes aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les chaînes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l’audience totale des services de télévision, cette obligation concerne la totalité des programmes à l’exception des messages publicitaires.
Ces objectifs sont atteints par l’ensemble des chaines TV2
L’absence de sous-titrage des films publicitaires crée, dans ce contexte, une rupture importante entre les programmes et les publicités.
Les professionnels souhaitent voir le sous-titrage des publicités télévisées pour les sourds et malentendants se développer.
Le défaut de sous-titrage exclut de facto les téléspectateurs sourds ou malentendants qui peuvent alors subir une incompréhension des messages publicitaires. Ni l’information du téléspectateur, ni l’intention de communication de la marque, ne sont ainsi assurées.

Il est rappelé que les sous-titres pour les sourds et malentendants sont transmis de manière cachée dans le signal TV. Ils sont décodés et affichés au choix du téléspectateur (fonctions courantes du téléviseur ou du décodeur, connues des publics concernés).
Il est recommandé pour les diffusions non linéaires des films publicitaires (télévision de rattrapage, applications multi-écrans…) d’utiliser les possibilités techniques disponibles des plateformes.

Dans ce contexte, le Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), instance associée à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et composé à parité de représentants de la sphère associative (associations de consommateurs, associations environnementales, organisations sociétales) et de représentants de l’interprofession publicitaire (agences-conseils en communication, annonceurs et médias) a été saisi pour avis sur le sujet afin de recueillir les attentes des parties prenantes dans ce domaine.

Conformément aux préconisations contenues dans l’Avis du CPP, adopté le 25 mars 2015, les annonceurs, leurs agences et les régies publicitaires, partagent les bonnes pratiques suivantes.
Celles-ci s’appuient sur la Charte du CSA relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes.

Bonnes pratiques
Les Principes généraux
1. Lorsque le professionnel choisira le sous-titrage des films publicitaires, il veillera au respect :
– du sens du message publicitaire,
– des règles d’orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française,
– de l’image
– et de la bonne information du téléspectateur.
Par respect de l’image on entend que le sous-titre, limité à deux lignes, ne devra pas cacher, dans la mesure du possible, les informations textuelles incrustées, ni les éléments importants de l’image.
Ainsi, le placement des sous-titres devra veiller à ce qu’ils ne masquent pas des mentions textuelles ou autres éléments présents à l’image, notamment :
– les mentions légales substantielles, qui ne doivent en aucune façon être masquées,
– les éléments graphiques essentiels de la marque (logos, distinctions, etc.),
– tout autre élément textuel (slogans, signatures etc.).

2. La diffusion des sous-titres sur la TNT
Elle s’effectue selon la norme DVB_Subtitling (EN 300 743), conformément à l’arrêté dit « signal » du 24 décembre 20013

3. Lisibilité des sous-titres
Il est recommandé que les sous-titres se présentent sur un bandeau noir translucide et si possible avec des lettres ayant un contour noir, dans les limites des possibilités techniques des réseaux de diffusion et des normes en vigueur.
Les éléments de discours exprimés à l’audio et déjà présents à l’écrit peuvent ne pas figurer dans le sous-titrage.

4. Temps de lecture approprié
12 caractères pour une seconde,
20 caractères pour deux secondes,
36 caractères pour trois secondes,
60 caractères pour quatre secondes.
Les sous-titreurs seront incités à respecter ces valeurs avec une tolérance de 20 %.

5. Changement de locuteur
Le tiret devra être systématiquement utilisé pour indiquer le changement de locuteur.

6. Placement du sous-titre
Le placement du sous-titre devra figurer au plus proche de la source sonore quand elle est visible.

7. Code couleurs pour le sous-titrage
· Blanc : locuteur visible à l’écran (même partiellement) ;
· Jaune : locuteur non visible à l’écran (hors champ) ;
· Rouge : indications sonores ;
· Magenta : indications musicales et paroles des chansons ;
· Cyan : pensées d’un personnage ou d’un narrateur, commentaires en voix hors champ ;
· Vert : pour indiquer l’emploi d’une langue étrangère.

8. Informations sonores et musicales
Celles-ci devront être indiquées (dans la mesure du possible).

9. Chuchotements et propos tenus en aparté
Des parenthèses seront utilisées pour indiquer les chuchotements et propos tenus en aparté.

10. Texte dit par plusieurs personnes
Des majuscules seront utilisées lorsque le texte est dit par plusieurs personnes (un usage des majuscules pour toute autre raison est à proscrire sauf pour certains sigles et acronymes).

11. Découpage phrastique sensé
Lorsqu’une phrase est retranscrite sur plusieurs sous-titres, son découpage doit respecter les unités de sens afin d’en faciliter la compréhension globale.

12. Changements de plans
Pour tous changements de plans, le sous-titrage doit se faire discret et respecter au mieux le rythme de montage du message publicitaire.

Sécurité & qualité
Un contrôle qualité doit être mis en œuvre avant livraison afin de garantir la bonne synchronisation des éléments livrés pour la mise à l’antenne et le respect des normes en vigueur, y compris les principes édictés par la présente recommandation.
Il est recommandé que les données de sous-titrage soient fournies concomitamment aux contenus
audio-vidéo :
– à l’ARPP, dans le cadre de l’avis préalable à la diffusion (sans surcoût via ARPP.TV),
– aux diffuseurs, pour garantir leur bonne exploitabilité et permettre leur vérification dans le cadre de la mise à l’antenne.

Diffusion de contenus audiovisuels dans les lieux publics.
Dans le cadre d’une diffusion de contenus audiovisuels dans les lieux publics collectifs, l’alinéa 1 de l’article 20 de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoit que « le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité ».

(1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; article 28-5°bis, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
(2)http://www.csa.fr/Etudes-et-publications/Les-autres-rapports/Rapport-relatif-a-l-accessibilite-des-
programmes-de-television-aux-personnes-handicapees-et-a-la-representation-du-handicap-Annee-2013.
(3)Arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.

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RÈGLES TECHNIQUES 

Recommandation CST RT 018 – v3

Suite aux modalités pratiques publiées par le SNPTV (Syndicat National de la Publicité TV) et le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité), devenu ARPP en juin 2008 (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité), à l’occasion du passage le 2 Avril 2008 de la publicité télévisée au format 16/9, la CST, la Ficam et les représentants du HD Forum avaient décidé d’en réaliser une synthèse technique afin de guider les prestataires dans la fabrication des programmes publicitaires.

La version v 1.0 de la présente recommandation technique a été éditée le 17 avril 2008. Elle avait pour objet de définir techniquement la zone de protection « Titre » à appliquer pour l’inscription des mentions textes et des éléments graphiques dans un programme fabriqué au format 16/9. Ce programme devait être compatible pour une diffusion vers un réseau 4/3 en mode 14/9 « letter box ».

Il est entendu que la zone nommée « Titre » inclus les informations suivantes :
Toutes informations « Annonceur » sous forme de texte
Toutes mentions informatives, légales et rectificatives, y compris les renvois et les signes utilisés pour ces renvois (astérisques, numéros, …)
Les éléments de la charte graphique des annonceurs

Depuis novembre 2011 (fin de la transmission analogique des programmes de télévision en France), il n’y a plus de diffusion de programmes publicitaires sur des réseaux 4/3. Pour les téléspectateurs équipés de poste 4/3, il est admis qu’ils doivent disposer d’un décodeur numérique (récepteur câble, TNT ou satellite) qui permet d’assurer la conversion des signaux 16/9 pour affichage dans un format « letter box » sur un poste 4/3. Cela avait occasionné la première révision de la recommandation (v2.0), en 2013.

Depuis début 2017, la production française de programmes publicitaires a entièrement basculé au format HD.

La présente révision ne prend en compte que la diffusion dans un ratio d’image 16/9 (1,78) illustré dans un format HD 1920 x 1080. La recommandation s’exprimant maintenant en pourcentage des zones d’affichage image, un tableau de correspondance complet des valeurs et dimensions HD / UHD 3840 x 2160 et UHD 7680 x 4320 est proposé en fin de document.

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PUBLICITÉ CLASSIQUE

– La durée des écrans publicitaires est délimitée par heure d’horloge et par heure en moyenne quotidienne.
– La publicité TV est intégrée dans des écrans publicitaires. Ceux-ci sont obligatoirement encadrés par une annonce de début et de fin clairement identifiable. En pratique la durée du jingle n’excède pas 8 secondes (durée non réglementée).

Le temps d’antenne consacré à la publicité
CHAÎNES PRIVÉES
– Les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre (TNT) sont limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne sur l’ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, et à 12 minutes pour une heure d’horloge donnée.

CHAÎNES PUBLIQUES
– Les chaînes de télévision publique sont limitées à 6 minutes par heure en moyenne quotidienne, et à 8 minutes pour une heure d’horloge donnée.
– De plus, depuis le 5 janvier 2009, les chaînes de France Télévisions (France 3 Régions exceptées) ne doivent plus diffuser de publicité de marques de 20 heures à 6 heures du matin.
– Après 20 heures, les chaînes de la télévision publique ont le droit de diffuser de la publicité pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique et des messages d’intérêt général (écrans limité à 4 minutes).

CHAÎNES DISTRIBUÉES PAR CÂBLE, PAR ADSL OU DIFFUSÉES PAR LE SATELLITE
La durée consacrée à la publicité est fixée par voie conventionnelle avec le CSA. Elle ne peut excéder 12 minutes pour une heure d’horloge donnée.

POUR TOUTES LES CHAÎNES
Le message publicitaire doit répondre :
1. aux obligations légales et réglementaires dont la définition de la publicité (cf. le décret de 1992)
2. aux Recommandations de la publicité du Code de l’ARPP
Le lien vers les Recommandations de l’ARPP est le suivant : https://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/

Secteurs interdits de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)
– Les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool,
– Les produits du tabac,
– Les dispositifs électronique de vapotage,
– Les médicaments sur prescriptions médicales,
– Les préparations alimentaires pour nourrissons,
– Les produits phytopharmaceutiques,
– La distribution pour ses opérations commerciales de promotion.

Pour les chaînes publiques :
Selon l’article 53 VI bis de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’article prévoit que « Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général.
Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ».

Secteurs restreints de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)
– L’édition littéraire (sauf chaînes uniquement distribuées sur les réseaux câblés, sur le satellite ou sur l’ADLS),
– Les secteurs assujettis à des règles de diffusion dont les jeux d’argent et de hasard y compris de paris sportifs limités d’accès (interdit dans et autour des programmes à destination des mineurs),
– Les armes à feux et munitions (sauf chaînes spécialisées),
– Le cinéma et les produits dérivés d’un film cinématographique lors de sa sortie en salle (à l’exception des chaînes cinéma).
– La publicité de publication à caractère érotique ne comportant aucune image pornographique qui n’est autorisée « que sur les services de télévision autres que ceux destinés à la jeunesse, sous réserve d’être programmée selon les modalités arrêtées par le CSA pour les œuvres interdites aux moins de seize ans, c’est-à-dire après 20 h 30 sur les services de cinéma et de paiement à la séance, après 22 h 30 sur les autres services. »
– La publicité d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou site internet Catégorie V avec la Recommandation du CSA du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou site internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs.


SPOTS INTERACTIFS

Visualisation en surimpression de la publicité d’un bandeau invitant le téléspectateur à accéder, via sa télécommande, à des informations supplémentaires sur le spot qu’il est en train de visionner (site dédié,
plateforme marque…).
Les mêmes réglementations et règles de déontologie s’appliquent pour ces spots.


 

PLACEMENT DE PRODUIT

Autorisé depuis la loi du 5 mars 2009 transposant les dispositions de la directive SMA à l’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque ou à y faire référence, en l’insérant
dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.

Autorisation de placement de produit
Uniquement dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les vidéomusiques, sauf destinées aux enfants.

Les produits interdits
– Les boissons comprenant plus de 1,2 degré d’alcool.
– Le tabac et produits du tabac.
– Les médicaments, soumis ou non à prescription médicale.
– Les armes à feu.
– Les préparations pour nourrissons.

Les émissions contenant du placement de produit doivent respecter les exigences suivantes :
– Leur contenu et leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de l’éditeur.
– Ne doivent pas inciter directement à l’achat ou à la location des produits ou services d’un tiers et ne peuvent comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits, services ou marques.
– Ne doivent pas mettre en avant de manière injustifiée ces produits, services ou marques.

Information des téléspectateurs
L’apparition d’un pictogramme pendant une minute au début d’une émission et après chaque interruption publicitaire ainsi que pendant toute la durée du générique de fin, informe les téléspectateurs de l’existence d’un placement de produit. Lors de la diffusion d’une vidéomusique, le pictogramme apparaît pendant toute la
durée de celle-ci. Ce pictogramme, défini par le Conseil, a été mis à la disposition des chaînes.

placement de produit


LIVRAISON DES SPOTS IPTV

La consommation des médias évolue et le numérique prend une place de plus en plus importante.
Le média TV ne déroge pas à cette règle et la part des investissements publicitaires en TV de rattrapage, à la demande et en programmatique, augmentent un peu plus chaque année.

Les régies publicitaires TV, adhérentes au SNPTV, conscientes de cette évolution du marché et sensibles à la qualité de la diffusion des campagnes et à l’expérience du téléspectateur, ont décidé de normaliser la qualité des spots diffusés en IPTV. Cette normalisation s’applique aussi bien dans le cadre des ventes traditionnelles
réalisées de gré à gré que pour celles transitant par un partenaire commercial (sous-régie) ou un outil programmatique internalisé (SSP).

Depuis 2016, à la demande des régies publicitaires du SNPTV, la livraison des spots publicitaires pour l’IPTV s’effectue systématiquement via des plateformes de livraison de type AdStream ou PEACH Video.

NB : France Télévisions Publicité propose également à ses clients l’accès gratuit à une plateforme propriétaire où seuls les spots d’une qualité a minima H.264 peuvent être acceptés.

Téléchargez les modalités concernant la livraison des spots publicitaires pour l’IPTV