• La publicité comparative : licite ou illicite ?
• Quelle est la durée réglementaire d'un écran publicitaire en France ?
• Quelles sont les instances de régulation de la publicité TV ?
• Quels sont les différents types de publicité télévisée ?
• Quels sont les secteurs non autorisés de publicité télévisée ?
• Quelles sont les règles déontologiques relatives aux femmes dans la publicité ?
• Quelles sont les relations entre la publicité et les enfants (audience, déontologie...) ?
• De quelle convention collective dépendent les régies TV ?
• Dates d'ouverture des plannings TV pour l'année 2005 (révisées le 15/04/2005 en accord avec les annonceurs (UDA) et les agences médias (UDECAM))
• Dates d'ouverture des plannings TV pour l'année 2006.
• Les définitions de la Directive Service de Médias Audiovisuels (Télévision sans Frontières).

Actuellement régie par l'article 10 de la loi n°92-60 du 18 janvier 1992, codifiée aux articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation, la publicité comparative est autorisée en France, mais strictement réglementée, d'où une utilisation encore rare.

Est considérée comme publicité comparative " la publicité qui permet l’identification, même implicite, d’un concurrent, ou de biens ou services offerts par un concurrent "

Pour être licite une publicité comparative ne doit pas être trompeuse et doit se référer à la comparaison objective de caractéristiques essentielles, représentatives, pertinentes et vérifiables...

Nouveauté apportée par l'ordonnance (n°2001-741) du 23 août 2001 :

• modification l’article L121-8 du code de la consommation afin que le champ d’application de la publicité comparative soit élargi :

La comparaison devra porter sur des biens ou services " répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif " et la comparaison sur les prix n’est plus limitée aux biens et services " identiques vendus dans les mêmes conditions ".

• complément de l’article L121-9 du code de la consommation :

"La publicité comparative ne doit pas engendrer de confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent ou entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques."

L’obligation d’annonce préalable de la publicité comparative aux concurrents a été supprimée, mais l’annonceur doit être en mesure d’apporter, dans un bref délai, la preuve de l’exactitude matérielle des termes de la publicité comparative.

 

Si vous souhaitez davantage d'informations, vous pouvez consulter les textes juridiques avec les références fournies, ou vous pouvez aussi joindre le BVP, l'AACC ou l'Union des Annonceurs (UDA).

Un exemple de publicité TV comparative : Vico Vs Mousline (cf. http://www.toutsurlacom.com/index.php?op=modload&file=article.php&filtr=vico&cat=2)

Créée le 27 juillet 2000
Dernière mise à jour : 3 février 2002.

Quelle est la durée réglementaire d'un écran publicitaire en France ?

La durée des écrans publicitaires est limitée par heure glissante (12h00'00''-12h59'59'', 13h00'01''-14h00'00''…) et par période de vingt-quatre heures. Les spots durent en moyenne 21 secondes et le temps publicitaire ne représente en 2003 que 7% de toute l'offre de programmes des grandes chaînes nationales, soit 8,6% du temps consacré à regarder la télévision [public âgé de '4 ans ou plus'].
- Les télévisions privées hertziennes sont limitées à 6 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne, soit 144 minutes par 24 heures et à 12 min/heure glissante (sauf chaînes payantes : p.e. pour Canal +, limite de 10% des programmes en clair).
- Les télévisions publiques (France 2, France 3 et France 5*) sont limitées à 6 minutes par heure en moyenne quotidienne, soit 144 minutes par 24 heures et à 10 minutes par heure glissante en 2000 puis 8 minutes par heure glissante depuis le 1er janvier 2001.

- Les télévisions distribuées par câble ou diffusées par satellite sont limitées à 9 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, soit 216 minutes par 24 heures et à 12 minutes par heure donnée. (cf. Directive européenne Télévision Sans Frontières)
- Les télévisions hertziennes locales (zone géographique dont la population est inférieure à 10 millions d'habitants) peuvent, par convention du CSA, diffuser 12 minutes par heure d'antenne, soit théoriquement 288 minutes par 24 heures, et 15 minutes par heure donnée.
 

* (Le Décret no 2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi a modifié le décret 95-71 du 20 Janvier 1995 : article 25. Jusqu'à cette date, la durée maximale de la publicité sur France 5 (ex- La 5è) était de 9 minutes par heure glissante. La moyenne annuelle par heure d'antenne ne devait pas dépasser 4 minutes.)

Quelles sont les instances de régulation de la publicité TV ?
La charge de bonne application des pratiques professionnelles et des réglementations est partagée entre deux instances de régulation : le BVP (l'association des professionnels pour une publicité responsable) et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Le rôle du BVP :
Avant le passage à l’écran, toute publicité télévisée est soumise à l’aval du BVP. Cette organisation inter-professionnelle vérifie en amont la conformité du message avec les règlements et les pratiques professionnelles. Son avis, bien que consultatif, est toujours pris en compte par les régies, les annonceurs et les agences qui y voient le signe d’une profession pleinement responsable.

Pour en savoir + sur Ethique et Publicité "Frapper sans heurter" de Jean-Pierre Teyssier, Président du BVP - édition Armand Colin

Le rôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel :
Après diffusion d’un spot publicitaire à la télévision, seul le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989 - est en mesure d’intervenir. Son action alors est essentiellement de l’ordre de la sanction.

Quels sont les différents types de publicité télévisée ?

Définition de la publicité :
" Constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée. " (article 2 - décret 92.280 du 27 mars 1992).

Cette définition du message publicitaire désigne deux principales formes de promotion commerciale à la télévision : les écrans publicitaires traditionnels et le parrainage de programmes télévisés.

Les écrans publicitaires sont la plus ancienne et la plus sollicitée des formes de promotion commerciale à la télévision. A eux seuls, ils représentent environ 95% des recettes publicitaires TV. Les premiers spots de publicité de marque datent de 1968. Dès lors, les écrans publicitaires sont constitués d’une succession de spots encadrés par un " jingle " de début et en fin . La durée du jingle n’excède pas 8 secondes et le temps des écrans est limité par heure glissante et par période de vingt-quatre heures.

Le sponsoring ou parrainage est apparu en 1984 d’abord exclusivement sur Canal +, ensuite la formule a conquis les autres chaînes. Cette forme de promotion a l’avantage d’être ouverte à tous les secteurs annonceurs à l’exception de ceux interdits par des Lois (tabac, boissons alcoolisées et médicaments). Non limité dans le temps, le parrainage TV donne à l’annonceur l’occasion d’associer son nom à un programme TV et la possibilité de choisir entre différents types de parrainages et de programmes. En parrainage de programmes TV, on peut énumérer trois types principaux : le parrainage de production, le parrainage de diffusion et le parrainage de jeux.

Quels sont les secteurs non autorisés de publicité télévisée ?
 

Les secteurs interdits de publicité télévisée et de parrainage sont :

- les boissons alcoolisées de plus de 1,2°,
- les produits du tabac,
- les médicaments remboursés par la Sécurité Sociale*,
- les armes à feu,
- les offres et demandes d'emplois,
- les professions juridiques.

Le secteur interdit de publicité télévisée mais autorisés de parrainage :

- le cinéma.

Depuis le 1er janvier 2004, sont autorisés de publicité télévisée :

- la distribution,
- l'édition littéraire,
- la presse.

Le décret n° 2003-960 vient modifier l’article 8 du décret de 1992 incriminé par la Commission européenne en mai 2002 : plus d'info ICI !

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Comité Pourquoi? qui milite pour l’ouverture des secteurs interdits à la publicité TV ainsi que le site gouvernemental de la Direction du Développement des Médias (DDM).

* L'Agence française de Sécurite Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) assure le  contrôle de la publicité des médicaments et des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme.           

Quelles sont les règles déontologiques relatives aux femmes dans la publicité ?

Le site du BVP vous renseigne sur la recommandation « Image de la personne humaine » disponible directement en cliquant ici !
Fruit de l’autodiscipline, elle fait l’objet d’un consensus dans son application entre les annonceurs, les agences et les médias.

Pour en savoir + sur Ethique et Publicité "Frapper sans heurter" de Jean-Pierre Teyssier, Président du BVP - éditeur Armand Colin

Quelles sont les relations entre la publicité et les enfants (audience, déontologie...) ?

Le SNPTV a mené auprès de mamans d’enfants âgés de 4 à 14 ans une étude ad hoc consultable dans la rubrique Etudes:
Pour y accéder, cliquez ici.

Cette étude a été réalisée en 2000 par Altavia Junium (anciennement l’Institut de l’Enfant).

A l’échelon européen, les régies publicitaires TV ont exprimé leurs positions relatives à la publicité TV adressée aux enfants, reprises sur le site de l’European Group of Television Advertising (EGTA).

Le BVP (l'Association des Professionnels pour une Publicité Responsable) a adopté le 14 mars 2002 une recommandation visant à "donner une image positive de l'enfant, de le rendre citoyen, d'intégrer les préoccupations de violence et de sécurité", afin de ne diffuser que des publicités "responsables" quand elles mettent en scène ou s'adressent aux enfants. Vous trouverez l'intégralité de la recommandation Enfant sur le site du BVP.

Pour en savoir + sur Ethique et Publicité "Frapper sans heurter" de Jean-Pierre Teyssier, Président du BVP - édition Armand Colin

De quelle convention collective dépendent les régies TV ?
Le SNPTV est aussi le syndicat patronal des régies publicitaires TV. A ce titre, il les représente aux côtés des autres organisations professionnelles de la branche au sein de la Fédération Nationale de la Publicité, signataire de la convention collective n° 3073 « Publicité et Assimilées (entreprises) ». La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française est entrée en vigueur le 1er avril 1955.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la convention collective sur le site gouvernemental Legifrance en cliquant ici.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez également contacter la FNP (fnp@aacc.fr – T. 01 47 42 13 42) 

Dates d'ouverture des plannings TV pour l'année 2005 (révisées le 15/04/2005 en accord avec les annonceurs (UDA) et les agences médias (UDECAM))

La publication des Conditions Commerciales et Conditions Générales de Vente par les régies TV pour l'année 2005 est arrêtée au vendredi 8 octobre 2004.
 

PUBLICATIONS TARIFS	PERIODES	DATES OUVERTURE	DATES RETOUR**
Vendredi 8 octobre 2004 (CGV 2005 + Tarifs*)	Janvier-février 2005	Vendredi 5 novembre 2004	Lundi 22 novembre 2004
Vendredi 3 décembre 2004	Mars-avril 2005	Vendredi 7 janvier 2005	Lundi 24 janvier 2005
Vendredi 4 février 2005	Mai-juin 2005	Vendredi 4 mars 2005	Lundi 21 mars 2005
Vendredi 25 mars 2005	Juillet-août 2005	Vendredi 29 Jeudi 28 avril 2005	Vendredi 20 Jeudi 19 mai 2005
Vendredi 20 Jeudi 19 mai 2005	Septembre-oct. 2005	Vendredi 17 Jeudi 16 juin 2005	Lundi 4 juillet Jeudi 30 juin 2005
Vendredi 29 Mardi 26 juillet 2005	Novembre-déc. 2005	Vendredi 9 Jeudi 8 septembre 2005	Lundi 26 Jeudi 22 septembre 2005

* TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5 et M6. Les CGV et tarifs des chaînes thématiques pourront être publiés à cette occasion.
**  ne s’appliquent effectivement qu’aux campagnes reçues le jour même, avant midi, de l’ouverture de la période concernée.

La publication des Conditions Commerciales et Conditions Générales de Vente par les régies TV pour l'année 2006 est arrêtée au mardi 11 octobre 2005.

Dates d'ouverture des plannings TV pour l'année 2006.

La publication des Conditions Commerciales et Conditions Générales de Vente par les régies TV pour l'année 2006 est arrêtée au mardi 11 octobre 2005.

PUBLICATIONS TARIFS	PERIODES	DATES OUVERTURE	DATES RETOUR*
Mardi 11 octobre 2005 (CGV 2006 + Tarifs)	Janvier-février 2006	Mercredi 9 novembre 2005	Mardi 29 novembre 2005
Mardi 29 novembre 2005	Mars-avril 2006	Lundi 9 janvier 2006	Mardi 24 janvier 2006
Mardi 31 janvier 2006	Mai-juin 2006	Jeudi 9 mars 2006	Lundi 27 mars 2006
Mardi 28 mars 2006	Juillet-août 2006	Jeudi 27 avril 2006	Lundi 15 mai 2006
Mardi 16 mai 2006	Septembre-octobre 2006	Jeudi 15 juin 2006	Lundi 3 juillet 2006
Mardi 18 juillet 2006	Novembre-décembre 2006	Jeudi 7 septembre 2006	Lundi 25 septembre 2006

*  ne s’appliquent effectivement qu’aux campagnes reçues le jour même, avant midi, de l’ouverture de la période concernée.

Les fiches produit doivent être envoyées aux régies TV au plus tard
48 heures avant chaque ouverture de planning.

Les définitions de la Directive Service de Médias Audiovisuels (Télévision sans Frontières).

Service de média audiovisuel : désigne un service dont l’objet principal est la fourniture d’images animées, combinées ou non à du son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques.

 

Fournisseur de service de média : désigne la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu audiovisuel du service de média audiovisuel et qui détermine la manière dont il est organisé.

 

Radiodiffusion télévisuelle ou émission télévisée : désigne un service de média audiovisuel linéaire pour lequel le fournisseur de service de média décide du moment où un programme spécifique est transmis et établit la grille de programme.

 

Organisme de radiodiffusion télévisuelle : désigne un fournisseur de services de médias audiovisuels linéaires.

 

Service non linéaire : désigne un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de service de média.

 

Communication commerciale audiovisuelle : désigne les images animées, combinées ou non à du son, qui accompagnent les services de médias audiovisuels et sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l’image d’une personne physique ou morale qui exerce une activité économique.

 

Publicité télévisée : désigne toute forme de message télévisé, que ce soit moyennant paiement ou autre contrepartie, ou de diffusion à des fins d'autopromotion par une entreprise publique ou privée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou d'une profession libérale dans le but de promouvoir la fourniture, moyennant paiement, de marchandises ou de services, y compris les biens immeubles, de droits et d'obligations.

 

Publicité clandestine : désigne la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.

 

Parrainage : désigne toute contribution d'une entreprise publique ou privée, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de média audiovisuel ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de média audiovisuel, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.

Télé-achat : désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de marchandises ou de services, y compris les biens immeubles, de droits et d'obligations.

 

Placement de produit : désigne toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure ou à faire référence à un produit, un service, ou leur marque, en l’insérant dans un service de média audiovisuel, normalement moyennant paiement ou autre contrepartie.