Réglementations

  • LA CONVENTION COLLECTIVE DES RÉGIES TV
    Le SNPTV est aussi le syndicat patronal des régies publicitaires TV. A ce titre, il les représente aux côtés des autres organisations professionnelles de la branche au sein de la Fédération Nationale de la Publicité, signataire de la convention collective n° 3073 « Publicité et Assimilées (entreprises) ». La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française est entrée en vigueur le 1er avril 1955.

    Vous pouvez retrouver l’intégralité de la convention collective sur le site gouvernemental Legifrance en cliquant ici.

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez également contacter la FNP (fnp@aacc.fr – T. 01 47 42 13 42) 

  • LA PUB TV, AUTODISCIPLINE ET CONTRÔLE
    ARPP
    L’ARPP a pour mission de mener une action en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine dans l’intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité. L’ARPP délivre un avis sur toute publicité TV avant diffusion. 22 500 avis définitifs ont été délivrés en télévision/SMAd en 2012.



    CSA

    Le CSA a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Missions : rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Il contrôle a posteriori des programmes sur toutes les chaînes conventionnées, y compris la publicité.


  • PUBLICITE TV CLASSIQUE
    ECRANS PUBLICITAIRES

    • La durée des écrans publicitaires est délimitée par heure d’horloge et par période de vingt-quatre heures.

    • La publicité TV classique est intégrée dans des écrans publicitaires. Ceux-ci sont obligatoirement encadrés par un jingle de début et de fin clairement identifiable. En pratique la durée du jingle n’excède pas 8 secondes. 


    CHAINES PRIVÉES

    • Les télévisions privées hertziennes sont limitées à 9 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne depuis le 1er janvier 2009 (6 minutes auparavant) et à 12 minutes par heure d’horloge. 

    • Introduction d’une seconde coupure publicitaire dans les films et les œuvres pour les chaînes privées.

    • Les coupures dans les œuvres cinématographiques ne peuvent pas excéder 6 minutes.


    CHAINES PUBLIQUES

    • Les télévisions publiques sont limitées à 6 minutes de publicité par heure en moyenne quotidienne et à 8 minutes par heure d’horloge depuis le 1er janvier 2009.

    • Depuis le 5 janvier 2009, les chaînes publiques (y compris France 4) ne diffusent plus de publicités commerciales après 20h et jusqu’à 6 heures le lendemain matin.

    • Après 20h, les télévisions publiques ont le droit de diffuser de la publicité collective et d’intérêt général (écrans limités à 4 minutes).


    POUR TOUS LES CHAINES

    La durée des spots publicitaires n’est pas encadrée par la réglementation. En pratique, la durée d’un spot est comprise entre 3’’ et 180’’. 

    Le spot publicitaire doit répondre :

    1. aux obligations légales et réglementaires dont la définition de la publicité (cf. le décret de 1992). 
    2. aux règles déontologiques de l’ARPP.

    Secteurs interdits de publicité TV (au sein des écrans publicitaires)
    • Les boissons alcoolisées de plus de 1.2°
    • Les produits du tabac
    • Les médicaments sur prescription médicale
    • Les armes à feu (sauf chaînes spécialisées)
    • Les offres et demandes d’emploi
    • Les professions réglementées
    • Le cinéma (à l’exception des chaînes cinéma)

    Secteurs restreints de publicité tV (au sein des écrans publicitaires)
    L’édition littéraire (sauf les chaînes uniquement distribuées par CabSat)
    La distribution pour ses opérations commerciales de promotion
    Secteurs assujettis à des règles de diffusion dont les jeux d’argent et de paris sportifs limités d’accès (interdit dans et autour des programmes à destination de mineurs)

  • PARRAINAGE
    Le parrainage est l’association d’un annonceur (par sa marque ou tout autre élément d’identification) à une émission TV (excepté journaux télévisés et émissions d’information politique).

    • La marque / l’annonceur est présent dans les génériques de parrainages (billboards) diffusés en début et/ou fin d’émission. 

    • La présence du parrain peut être rappelée dans les bandesannonces de l’émission et au cours de l’émission.

    • Il n’y a pas de contraintes de durée mais l’usage est d’utiliser les billboards de 6’’ à 8’’. A l’occasion d’un module jeu, ou d’une émission de jeu ou de concours, il est possible que le parrain puisse présenter ses produits.

    Les contraintes liées au parrainage
    • Le parrainage doit être clairement spécifié au téléspectateur en début ou en fin d’émission.
    • Le parrain ne peut en aucun cas influencer le contenu ou la programmation de l’émission.
    • Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à acheter les produits du parrain ou comporter des références promotionnelles à ces produits.
    • En cours d’émission on peut rappeler la présence du parrain mais ce rappel doit être ponctuel et discret.
    • Il est interdit de visualiser dans les bilboards le produit et son conditionnement et d’utiliser le slogan publicitaire.

    Secteurs interdits de publicité en parrainage TV
    • Les boissons alcoolisées de plus de 1.2°
    • Les produits du tabac
    • Les médicaments sur prescription médicale (en revanche les laboratoires pharmaceutiques peuvent communiquer)
    • Les armes à feu (sauf chaînes spécialisées)
    • Les offres et demandes d’emploi
    • Les professions réglementées
  • SPOTS INTERACTIFS
    Visualisation en surimpression de la publicité d’un bandeau invitant le téléspectateur à accéder, via sa télécommande, à des informations supplémentaires sur le spot qu’il est en train de visionner (site dédié, plateforme marque…).

    • Les 1ers spots interactifs ont été expérimentés en 1998 sur TPS et CanalSat.

    • Plus récemment on a pu voir des spots interactifs sur les réseaux IPTV ou au sein d’application hbbTV ainsi que des expériences multi-écrans.

    • Les mêmes réglementations et règles de déontologie s’appliquent pour ces spots.

  • PLACEMENT DE PRODUIT
    Le placement de produit est autorisé depuis mars 2010. Il consiste à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme moyennant paiement ou autre contrepartie.

    • Le placement de produit est autorisé dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les clips musicaux (excepté lorsque ces programmes sont à destination des enfants).

    • Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un placement (boissons +1.2°, tabac et produits dérivés, médicaments, armes à feu et munitions, préparations pour nourrissons).

    • Les programmes comportant des placements de produits ne doivent pas être influencés par ceux-ci, ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de ces produits ou services, ne doivent pas mettre en avant de manière injustifiée le produit, le service ou la marque concernés.

    • Les téléspectateurs doivent être clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Un pictogramme spécifique apparait pendant une minute au début du programme, une minute après chaque interruption publicitaire et à la fin du programme pendant toute la durée du générique. Pour les clips musicaux le pictogramme apparait pendant toute la durée de diffusion. 

    • Le placeur de produit ne peut pas parrainer le programme.
  • RÈGLES TECHNIQUES
    Recommandation CST RT 018 - v2

    Zone de sécurité « Titre » et calcul des tailles de mentions légales et de bandeaux : vers une simplification des normes techniques.
     
    Réunis au sein de l’ARPP, les Régies publicitaires télévisées, les Annonceurs, les Agences, ainsi que leurs représentants, ont saisi la FICAM et la CST en vue de la mise à jour de la Recommandation CST-RT-018 intitulée « ZONES DE PROTECTION DES PROGRAMMES DE PUBLICITE POUR LA DIFFUSION TELEVISION ».
     
    En 2008, à l’occasion du passage progressif de la publicité télévisée française au format 16 :9, une première version du texte fut adoptée afin d’accompagner les filières de production et de post-production audiovisuelle et d’établir des normes concernant  le cadrage des mentions au sein d’une zone de sécurité et les méthodes de calcul des hauteurs de mentions légales, telles que prévues par certains textes règlementaires.
     
    Aujourd’hui, la généralisation progressive du format HD aux films publicitaires et l’abandon en 2011 de la diffusion au format 4 :3 ont conduit les professionnels à solliciter une mise à jour et une simplification des méthodes de calcul prévues par la Recommandation CST-RT-018.
     
    Ainsi, n’ont plus lieues d’exister :
     
    • Les règles de conversion « 16 :9 vers 4 :3 »(ratio de 1.17)  concernant les tailles des mentions. Seules les valeurs minimales prévues par les textes (en pourcentage de la hauteur de l’image, SD ou HD) sont applicables, en tant que telles.

    • La zone de sécurité interprofessionnelle « 14 :9 LB ». Il convient dorénavant de se référer aux normes internationales, notamment la recommandation « ITU-R BT.601 » (CCIR 601), complétée par les recommandations EBU – R95 – 2008 « Television production for 16 :9 widescreen : safe area », EBU – R92 – 1999 « Active picture area and picture centring in analog and digital 625/50 television systems ».
     
    Nous vous invitons à consulter cette nouvelle version simplifiée afin de prendre connaissance des dimensions de la zone de sécurité « Titre » et des modalités de calcul des tailles de mentions légales et de bandeaux, dans un contexte SD et HD.